Class Action : l'action de groupe discutée à l'Assemblée nationale
Par events maroc, jeudi 15 octobre 2009 à 05:11 // Actualites informatique // #13809 // rss
Une proposition de loi intéressante sera examinée aujourd'hui (et le 20 octobre) par l'Assemblée nationale(*) : l'instauration en France d'un système d'action de groupe ou class action.
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