Réforme de la Commission copie privée : un décret mi-mars
Par events maroc, jeudi 26 février 2009 à 09:59 // Actualites informatique // #3973 // rss
D’ici la mi-mars, on devrait enfin voir arriver un texte appliquant les propositions du plan Besson destinées à corriger ou améliorer le fonctionnement de la Commission Copie privée.
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