Dans sa décision, la cour d'appel avait estimé que "lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective".

Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie des pourvois notamment formés par le Syndicat de l'édition vidéo (SEV), les sociétés Buena Vista Home Entertainment, Gaumont Columbia Tristar, MGM, Paramount, a rejeté cette analyse.

"En se déterminant ainsi, (...) sans répondre aux conclusions des parties civiles qui faisaient valoir que l'exception de copie privée prévue (...) par le code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que la source (d'approvisionnement, ndlr) du prévenu soit licite et nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l'oeuvre concernée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision", a estimé la Cour de cassation.

Cette dernière a renvoyé le dossier devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour qu'il soit réexaminé.

afp