Six articles de la loi sur le logement censurés par les Sages
Par events maroc, mercredi 18 mars 2009 à 17:59 // Actualités General // #6039 // rss
PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement six articles de la loi sur la logement adoptée par le Parlement le 19 février.
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment.
Ajouter un commentaire
Les commentaires pour ce billet sont fermés.