Loi Hadopi : les internautes suspendus d'accès internet payeront leur abonnement
Par events maroc, mercredi 8 avril 2009 à 13:59 // Actualites informatique // #7889 // rss
La commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis entre les textes adoptés par le Sénat et l'Assemblée, a annulé l'amendement prévoyant de dispenser du paiement de son abonnement un internaute sanctionné par la Hadopi.
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