Téléchargement : le projet français reste incompatible avec le projet européen
Par events maroc, jeudi 7 mai 2009 à 09:59 // Actualites informatique // #9653 // rss
Le Parlement de Strasbourg a approuvé, mercredi, un amendement qui indique que seul un juge peut couper l'abonnement à Internet d'un internaute convaincu de téléchargement illégal et non une autorité administrative, comme dans le projet français.
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